META PLATFORMS, INC. ET LE PRIVACY SHIELD UE-ÉTATS-UNIS et SUISSE-ÉTATS-UNIS
Meta Platforms, Inc. (« Meta ») a rejoint le Privacy Shield Framework UE-États-Unis et le Privacy Shield Framework Suisse-États-Unis (collectivement, « Privacy Shield Framework ») avec le département du Commerce des États-Unis en ce qui concerne la collecte et le traitement des données personnelles de nos annonceurs, clients ou partenaires commerciaux au sein de l’Union européenne et du Royaume-Uni et, si un responsable de traitement suisse utilise Meta comme sous-traitant, au sein de la Suisse (« Partenaires ») en lien avec les produits et services décrits dans la section Champ d’application ci-dessous et dans notre certification, même si Meta ne s’appuie pas sur le Privacy Shield Framework EU-US pour les transferts de données personnelles compte tenu de l’arrêt prononcé par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’Affaire C-311/18. Pour en savoir plus sur le programme Privacy Shield, consultez le site www.privacyshield.gov.
Champ d’application : Meta adhère aux Principes du Privacy Shield (tels qu’établis dans chaque Privacy Shield Framework) pour les aspects suivants de nos activités (collectivement dénommés les « Services partenaires ») :
  • Workplace : Workplace est un service qui permet aux personnes faisant partie d’une même entreprise de mieux collaborer et partager des informations. Les partenaires (employeurs ou organisations - les contrôleurs de données) peuvent soumettre des informations personnelles relatives à leurs membres à Meta, Meta Platforms Ireland Limited étant le responsable du traitement et Meta Platforms, Inc. le sous-traitant. Même si les Partenaires et leurs membres décident quelles informations communiquer, celles-ci comprennent généralement des éléments comme des contacts professionnels, des informations concernant les clients et les employés, le contenu et les conversations dont les employés sont les auteurs et d’autres renseignements sous le contrôle du Partenaire. Pour en savoir plus, les membres peuvent contacter le Partenaire par le biais duquel ils disposent d’un compte Workplace et consulter la Politique de confidentialité de Workplace.
  • Publicités et mesure : Meta offre des produits d'annonces et de mesure et peut, par le biais de ces services, recevoir des données personnelles de partenaires non affiliés (les responsables du traitement des données) où Meta Platforms Ireland Limited est le responsable du traitement et Meta Platforms, Inc. le sous-traitant. Cela comprend des éléments comme les coordonnées et les renseignements concernant les expériences ou interactions des personnes avec les Partenaires et ses produits, services et publicités. Pour en savoir plus sur nos produits de publicités et de mesure, consultez notre page À propos des publicités Facebook et notre Politique de confidentialité.
Meta utilise les données personnelles communiquées par ses Partenaires afin de fournir les Services partenaires conformément aux conditions applicables au Service partenaire pertinent et aux instructions des Partenaires.
Choix. En vertu des principes du Privacy Shield, les personnes ont le droit de refuser (i) la divulgation de leurs informations personnelles à des tiers ; ou (ii) l'utilisation de leurs informations personnelles à des fins sensiblement différentes de celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou autorisées ultérieurement par la personne. En sa qualité de sous-traitant, Meta collabore avec ses Partenaires afin d’assurer que les individus disposent des choix appropriés applicables en vertu des Principes du Privacy Shield.
Accès. Dans la mesure où nous sommes autorisés à le faire et conformément aux engagements que nous avons pris en vertu du Privacy Shield, Meta collaborera avec ses Partenaires pour permettre aux individus d'accéder aux données personnelles les concernant que Meta détient au nom de ses Partenaires. Meta prendra également des mesures raisonnables pour permettre aux personnes, directement ou par le biais des Partenaires, de corriger, de modifier ou de supprimer les données personnelles dont l'inexactitude est démontrée.
Tiers. Meta peut transmettre des données aux entités Meta et à des tiers, notamment à des fournisseurs de services et à d’autres partenaires. Conformément aux principes du Privacy Shield, Meta est responsable de tout traitement de données personnelles par ces tiers qui est incompatible avec les principes du Privacy Shield, sauf si Meta n'était pas responsable de la situation à l'origine du dommage présumé.
Demandes légales. Les données personnelles qui nous sont transmises par nos Partenaires peuvent faire l’objet d’une divulgation faisant suite à des demandes légales ou à d’autres processus judiciaires ou gouvernementaux, tels que des assignations, des mandats ou des ordonnances. Pour en savoir plus, consultez la section « Comment procédons-nous pour répondre aux demandes légales et pour éviter tout risque de dommage ? » de notre Politique de confidentialité, ainsi que la section « Divulgation d’informations » de la Politique de confidentialité de Workplace.
Mise en application. Le respect des Principes du Privacy Shield par Meta est soumis aux pouvoirs d’enquête et d’application de la U.S. Federal Trade Commission.
Questions et litiges. Veuillez nous contacter pour toute question ou préoccupation concernant notre certification Privacy Shield. Vous avez la possibilité de résoudre tout litige applicable que vous rencontrez avec nous, concernant notre certification par l'intermédiaire de TRUSTe, un prestataire de services de règlement extrajudiciaire des litiges établi aux États-Unis. Vous pouvez contacter TRUSTe sur son site web. Dans certaines circonstances, le cadre du Privacy Shield prévoit le droit d'invoquer un arbitrage contraignant pour résoudre les litiges non résolus par d'autres moyens, comme décrit à l'annexe I des principes du Privacy Shield dans chacun des dispositifs du Privacy Shield. En outre, dans le cadre des Privacy Shield Frameworks, le coordinateur principal du département d'État américain fait office de médiateur pour faciliter le traitement des demandes concernant l'accès, pour des raisons de sécurité nationale, aux données transmises de l'UE et de la Suisse (respectivement) aux États-Unis.
Pour en savoir plus sur les pratiques de confidentialité de Meta, consultez notre Politique de confidentialité.