CONTRAT DE FACTURATION

EN CLIQUANT, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT DE FACTURATION. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT DE FACTURATION POUR LE COMPTE D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, ET QUE VOUS DISPOSEZ DE TOUTE L’AUTORITÉ REQUISE POUR LIER UNE TELLE ENTITÉ AU PRÉSENT CONTRAT DE FACTURATION. LES TERMES « VOUS », « VOTRE » OU « CLIENT » UTILISÉS ULTÉRIEUREMENT DÉSIGNENT CETTE ENTITÉ.

Si votre lieu principal d’activité se situe aux États-Unis ou au Canada, le présent Contrat de facturation constitue un contrat entre vous et Meta Platforms, Inc. À défaut, il constitue un contrat entre vous et Meta Platforms Ireland Ltd. Les termes « Meta », « nous », « notre », ou « nos » désignent soit Meta platforms, Inc., soit Meta Platforms Ireland Ltd, selon le cas.

Le présent Contrat de facturation se rapporte à votre contrat existant avec Meta concernant l’utilisation du service Workplace from Meta (ci-après dénommé le « Contrat »). Les termes commençant par une majuscule et figurant dans le présent Contrat de facturation revêtent la signification qui leur est donnée dans le Contrat, sauf disposition contraire expresse.

Les conditions générales du présent Contrat de facturation sont par le présent document incorporées par renvoi dans votre Contrat. Si ces dernières contredisent les conditions générales de votre contrat actuel avant la prise d’effet du présent Contrat de facturation, les conditions générales du présent Contrat de facturation prévaudront. Si vous n’avez pas actuellement de contrat d’utilisation de Workplace, les Conditions générales suivantes de Workplace Online s’appliquent à votre utilisation de Workplace et se sont appliquées dès le début de votre utilisation.

1. Frais. Toutes les conditions générales concernant les frais, les conditions de paiement et les taxes relatives à votre utilisation de Workplace seront celles énoncées dans les Conditions générales de Workplace Online, sauf accord contraire.

2. Conditions générales supplémentaires de paiement par carte de crédit.

a. Autorité. Vous confirmez que vous disposez des autorisations nécessaires concernant l’instrument de paiement que vous utilisez. Lorsque vous réglez une transaction, vous nous autorisez (ou autorisez notre service de traitement des paiements) à débiter le montant à l’aide de l’instrument de paiement que vous utilisez pour la transaction. Vous nous autorisez également à recueillir et à stocker les informations relatives aux transactions. Si votre lieu d’activité principal se trouve aux États-Unis ou au Canada, vous autorisez Facebook Payments Inc., une entreprise de l’État de Floride, États-Unis, à stocker votre instrument de paiement. Pour consulter la Politique de confidentialité de Facebook Payments Inc., accédez à la page : https://www.facebook.com/payments_terms/privacy. Si vous votre lieu principal d’activité se situe dans un autre pays que les États-Unis ou le Canada, vous autorisez Facebook Payments International Ltd., une société privée établie en république d’Irlande, à stocker votre instrument de paiement.

b. Autorisation. Si vous réglez par carte de crédit ou de débit, nous pourrons obtenir une autorisation préalable de l’émetteur de la carte, pour un montant pouvant atteindre le prix total de votre achat. Votre carte sera débitée au moment où vous effectuerez le paiement ou peu après. Si vous annulez une transaction avant la fin de la procédure de paiement, cette autorisation préalable pourra entraîner un léger retard de disponibilité de ces fonds.

c. Échec des paiements. Si votre paiement entraîne un découvert ou d’autres frais imposés par votre banque, vous êtes seul responsable de ces frais.

d. Notre droit d’annulation. Nous nous réservons le droit d’annuler les transactions qui sembleraient constituer un manquement au présent Contrat ou qui pourraient entraîner une perte financière.

e. Limites de paiement. Afin d’éviter toute perte financière, pour vous ou pour nous, nous pouvons retarder des paiements un certain temps, limiter les instruments de paiement pour une transaction, limiter votre capacité à effectuer des achats ou encore désactiver votre compte.

f. Partage d’informations. Afin d’éviter toute perte financière, pour vous ou pour nous, nous pouvons contacter l’émetteur de votre instrument de paiement, les autorités ou les tiers concernés (y compris d’autres utilisateurs), et communiquer les détails de tout paiement auquel vous êtes associé et ce, si cela nous permet d’éviter une perte financière ou d’enfreindre la loi.

g. Sécurité. Vous êtes responsable de la sécurité de votre Workplace et vous comprenez que toute commande passée par l’intermédiaire de votre compte vous sera facturée.

h. Annulation. Les paiements récurrents seront annulés à la résiliation du présent Contrat, sous réserve du paiement de la totalité des montants dus.

i. Comptes en défaut. Si le paiement échoue ou si votre compte est débiteur, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les montants dus en utilisant d’autres mécanismes de recouvrement. Vous acceptez de vous acquitter de tous les frais associés à un tel recouvrement, y compris les frais de justice raisonnables.