Nous mettons à jour les Conditions de service de Workplace. Ces mises à jour prendront effet le 1er mars 2024. Consulter les nouvelles conditions.

Conditions de service de Workplace


VOUS GARANTISSEZ ET DÉCLAREZ QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE WORKPLACE EN LIGNE (« ACCORD ») AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, ET QUE VOUS DISPOSEZ DE TOUTE L’AUTORITÉ REQUISE POUR LIER CETTE ENTITÉ AU PRÉSENT ACCORD. LES TERMES « VOUS », « VOTRE » OU « CLIENT » UTILISÉS ULTÉRIEUREMENT DÉSIGNENT CETTE ENTITÉ.
Si votre lieu principal d’activité se situe aux États-Unis ou au Canada, le présent Accord constitue un accord entre vous et Meta Platforms, Inc. À défaut, il constitue un accord entre vous et Meta Platforms Ireland Ltd. Les termes « Meta », « nous », « notre », ou « nos » désignent soit Meta platforms, Inc. soit Meta Platforms Ireland Ltd, selon le cas.
Les conditions générales suivantes s’appliquent à votre utilisation de Workplace. Vous reconnaissez que les fonctions et fonctionnalités de Workplace peuvent varier et évoluer avec le temps.
Certains termes portant une majuscule sont définis à la section 12 (Définitions) et d’autres sont définis d’après le contexte dans le présent Accord.
  1. Utilisation de Workplace
    1. Vos droits d’utilisation. En vertu du présent accord, vous disposez d’un droit non exclusif, non cessible et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence d’accéder à Workplace et d’utiliser cet outil pendant la Durée. L’utilisation de Workplace est limitée aux Utilisateurs (notamment, le cas échéant, à ceux de vos Filiales) pour lesquels vous activez des comptes. Vous êtes également responsable de tous les Utilisateurs, de leur respect du présent accord, de leur accès à Workplace et de l’utilisation qu’ils font de cet outil. Pour être plus clair, Workplace vous est fourni en tant que service et non aux Utilisateurs individuellement.
    2. Comptes. Les informations relatives à votre inscription et à votre compte administrateur doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Les comptes d’utilisateurs sont réservés à des utilisateurs individuels et ne peuvent être ni partagés, ni transférés. Vous devez préserver la confidentialité de tous les identifiants de connexion et vous acceptez d’informer Meta immédiatement si vous découvrez toute utilisation non autorisée de vos comptes ou des identifiants de connexion.
    3. Restrictions Vous ne devez pas (et n’autoriserez personne d’autre à) : (a) utiliser Workplace pour le compte d’un tiers ou louer, donner accès ou sous-licencier Workplace à un tiers, à l’exception des Utilisateurs autorisés par les présentes ; (b) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou chercher à obtenir le code source de Workplace, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable (et uniquement après notification préalable à Meta) ; (c) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de Workplace ; (d) supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété ou autre contenu dans Workplace ; ou (e) diffuser publiquement des informations techniques concernant les performances de Workplace.
    4. Configuration. Pendant la configuration de votre instance de Workplace, vous devrez désigner un ou plusieurs Utilisateurs en tant qu’Administrateur(s) système de votre communauté Workplace. Ils assureront la gestion de votre instance de Workplace. Assurez-vous de disposer à tout moment d’au moins un administrateur système actif pour votre instance de Workplace.
    5. API Workplace. Pendant la Durée, Meta peut vous fournir une ou plusieurs API Workplace pour que vous puissiez développer et proposer des services et applications visant à compléter votre utilisation de Workplace. Toute utilisation de l’API Workplace par vous, vos Utilisateurs ou tout tiers en votre nom est régie par les dispositions applicables des Conditions de la plateforme Workplace, lesquelles sont actuellement disponibles à l’adresse workplace.com/legal/WorkplacePlatformPolicy, et peuvent être modifiées par Meta de temps à autre.
    6. Assistance. Nous vous fournirons une assistance Workplace par le biais de l’onglet « Assistance directe » du panneau d’administration de Workplace (« Canal d’assistance directe »). Vous pouvez envoyer une demande d’assistance pour poser une question ou signaler un problème concernant Workplace en créant un ticket dans le Canal d’assistance directe (« Ticket d’assistance »). Nous répondrons à chaque Ticket d’assistance dans les 24 heures suivant votre réception de l’e-mail de confirmation indiquant que votre Ticket d’assistance a bien été créé par le Canal d’assistance directe.
  2. Vos données et obligations
    1. Vos données. En vertu du présent accord :
      1. vous conservez la totalité des droits, titres et intérêts (notamment les droits de propriété intellectuelle) concernant Vos données ;
      2. pendant la Durée, vous accordez à Meta le droit non exclusif, mondial, libre de redevances et entièrement payé, d’utiliser Vos données uniquement dans le but de vous proposer Workplace (et l’assistance connexe), conformément au présent accord ; et
      3. vous reconnaissez que Meta est le sous-traitant de Vos données et que vous êtes responsable de leur traitement. En outre, en concluant cet Accord, vous demandez à Meta de traiter Vos données en votre nom, uniquement aux fins indiquées dans le présent accord et conformément à ce dernier (notamment à l’Addenda sur le traitement des données).
    2. Vos obligations. Vous acceptez (a) d’être entièrement responsable de la précision et du contenu de Vos données ; (b) d’obtenir la totalité des droits et consentements nécessaires requis par la Loi auprès de vos Utilisateurs et de tout tiers pertinent pour permettre la collecte et l’utilisation de Vos données comme envisagées dans le présent accord ; et (c) que votre utilisation de Workplace, notamment Vos données et leur utilisation selon le présent document, n’enfreindra pas toute Loi ni tout droit de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ou des droits au respect de la vie privée ou à l’image. Si certaines de Vos données sont soumises ou utilisées en violation de la présente section 2, vous acceptez de les retirer immédiatement de Workplace. Vous êtes entièrement responsable de toute décision de partager Vos données avec les Utilisateurs ou avec des tiers. Par ailleurs, Meta n’est pas responsable de l’utilisation, de la consultation, de la modification, de la distribution ou de la suppression de Vos données par les personnes que vous ou vos Utilisateurs autorisez à y accéder.
    3. Données interdites. Vous acceptez de ne pas communiquer à Workplace des informations ou données faisant l’objet d’une protection ou d’une limitation en matière de distribution conformément à la loi ou aux règlements en vigueur (« Informations interdites »). En ce qui concerne les informations sur la santé, vous reconnaissez que Meta n’est ni un partenaire ni un sous-traitant (selon la définition de ces termes dans la loi Health Insurance Portability and Accountability Act « HIPAA ») et que Workplace n’est pas conforme à la loi HIPAA. Meta ne pourra être tenue pour responsable, en vertu du présent Accord, de toute information interdite, nonobstant les dispositions contraires du présent Accord.
    4. Indemnisation. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Meta (et ses sociétés affiliées et leurs directeurs, cadres, employés, agents et représentants respectifs) concernant toute réclamation (provenant de tiers ou des Utilisateurs), tout coût, tout dommage, toute responsabilité et toute dépense (notamment les honoraires raisonnables d’avocat) survenant de votre manquement, avéré ou présumé, à la présente section 2, ou en lien avec celle-ci, ou autrement lié à Vos données, Vos politiques ou votre utilisation de Workplace en violation du présent accord. Meta peut participer à la défense et au règlement d’une telle réclamation avec son propre avocat et à ses propres frais. Vous ne devrez régler aucune réclamation sans le consentement écrit de Meta si le règlement exige que Meta accomplisse une action, s’abstienne d’accomplir une action ou admette une responsabilité.
    5. Sauvegardes et suppression des données. Meta ne fournit pas de service d’archive et vous êtes seul(e) responsable de la création de sauvegardes de Vos données. Pendant la Durée, vous pouvez supprimer Vos données constituées de contenu d’Utilisateur à tout moment à l’aide de la fonctionnalité d’administrateur système de Workplace.
    6. Données agrégées. En vertu du présent accord, nous pouvons également générer des données statistiques et analytiques agrégées à partir de l’utilisation que vous faites de Workplace (« Données agrégées »). Toutefois, ces Données agrégées ne contiendront ni Vos données ni des données à caractère personnel.
  3. Sécurité des données
    1. Sécurité de Vos données. Nous utiliserons des mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées et conçues pour protéger Vos données en notre possession contre tout accès, toute altération, toute divulgation ou toute destruction non autorisée, selon la description détaillée dans l’Addenda sur la sécurité des données.
    2. Divulgations légales et demandes de tiers. En général, vous êtes tenu(e) de répondre aux demandes de tiers concernant Vos données, comme celles émanant d’organismes de réglementation, d’Utilisateurs ou d’une autorité judiciaire (« Demandes de tiers »). Toutefois, vous comprenez qu’en réponse à une demande de tiers, Meta peut divulguer Vos données pour se conformer à ses exigences légales. Dans de telles circonstances, nous ferons, dans la mesure où la loi et les conditions de la demande du tiers le permettent, tout notre possible pour (a) vous notifier notre réception d’une demande du tiers et demander à ce dernier de vous contacter et (b) répondre à vos demandes légitimes concernant vos efforts pour contester la demande du tiers, et ce, à vos frais. Vous tenterez d’abord d’obtenir les informations requises pour répondre à la Demande de tiers par vous-même, et vous nous contacterez uniquement si vous ne pouvez raisonnablement pas obtenir de telles informations.
  4. Paiement
    1. Frais. Vous acceptez de payer à Meta les tarifs standard de Workplace (actuellement disponibles ici : https://www.workplace.com/pricing) pour votre utilisation de Workplace, sous réserve de toute période d’essai gratuite telle que décrite à la Section 4.f (Essai gratuit), sauf accord contraire dans un document écrit signé. Tous les frais prévus par le présent Accord seront payés en USD, sauf indication contraire dans le produit, ou sauf accord contraire dans un document écrit signé. Tous les frais seront réglés en totalité via votre moyen de paiement conformément à la Section 4.b. Tout paiement en retard devra être soumis à des frais de service équivalents à 1,5 % par mois du montant dû ou le montant maximum autorisé par la loi, le plus faible des deux étant retenu.
    2. Moyen de paiement. En concluant le présent Accord, vous acceptez de régler les frais selon l’une des deux catégories de paiement suivantes : (i) client détenteur d’une carte de paiement (qu’il paie directement ou par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement tierce), ou (ii) client facturé, comme déterminé à la discrétion de Meta. Les clients par carte de paiement peuvent (à la seule discrétion de Meta) devenir des clients facturés (et vice versa) en fonction de facteurs tels que le nombre d’Utilisateurs et la solvabilité, mais Meta se réserve le droit de vous reclasser à tout moment dans l’autre catégorie.
      1. Clients par carte de paiement. Les clients par carte de paiement verront leur carte de paiement désignée débitée pour l’utilisation de Workplace.
      2. Clients facturés. Les clients facturés se verront accorder une ligne de crédit par Meta et des factures mensuelles seront émises, sauf accord contrait dans un document écrit signé. Si vous êtes classé dans la catégorie des clients facturés, vous paierez tous les frais en vertu du présent accord, en totalité et en fonds disponibles comme nous vous l’indiquerons, sous 30 jours à compter de la date de facturation.
      3. Vous acceptez que nous obtenions votre rapport de solvabilité professionnel auprès d’une agence d’évaluation du crédit au moment de l’acceptation du présent accord, ou à tout moment par la suite.
    3. Taxes. Tous les frais sont indiqués hors taxes applicables et vous êtes tenu(e) de payer les taxes ou droits de vente, d’utilisation, sur les biens et services, sur la valeur ajoutée, à la source ou similaires, nationaux ou étrangers, relatifs aux transactions en vertu du présent accord, autres que les taxes s’appuyant sur les revenus de Meta. Vous paierez intégralement tous les montants dus au titre du présent Accord sans aucune compensation, demande contraire, déduction ou retenue. Si un paiement effectué en vertu du présent accord est soumis à une déduction ou à une retenue, il vous incombe de procéder au paiement approprié auprès des autorités fiscales compétentes et d’assumer la responsabilité financière des intérêts, pénalités, amendes ou autres obligations similaires résultant du fait que vous n’avez pas versé ces taxes en temps voulu à l’autorité ou à l’agence gouvernementale compétente. Vous reconnaissez et acceptez que vous avez accès à Workplace et que vous l’utilisez à l’adresse de facturation indiquée dans le présent contrat ou qui nous a été communiquée par écrit ; si cette adresse est située aux États-Unis, nous vous facturerons la taxe de vente/utilisation en vigueur aux États-Unis, en fonction de l’adresse de facturation. Si une autorité fiscale d’un État américain affirme que Meta aurait dû collecter des taxes auprès de vous, et que vous avez payé ces taxes directement à l’État, vous acceptez de nous fournir la preuve que ces taxes ont été payées (à la satisfaction de cette autorité fiscale) dans les trente (30) jours suivant la demande écrite de Meta à cet effet. Vous acceptez de nous dédommager concernant tout moins-perçu ou non-paiement de taxe, toute pénalité ou tout intérêt.
    4. Suspension. Sans préjudice de nos autres droits en vertu du présent Accord, si vous ne payez pas les frais dus avant la date d’échéance, nous pouvons suspendre tout ou partie des services Workplace (y compris l’accès aux services payants) jusqu’à ce que le paiement ait été réglé en totalité.
    5. Accès gratuit à Workplace for Good. Nonobstant la section 4.a, si vous demandez un accès gratuit dans le cadre du programme Workplace for Good et que Meta détermine que vous remplissez les conditions requises par les politiques de Meta (actuellement mentionnées sur https://work.workplace.com/help/work/142977843114744), nous vous fournirons Workplace gratuitement à l’avenir, conformément à ces politiques. Si vous ne bénéficiez plus d’un accès gratuit à la suite d’une modification apportée à nos politiques, Meta vous préviendra avec un préavis de trois (3) mois, puis la Section 4.a s’appliquera.
    6. Essai gratuit. Meta peut, à sa seule discrétion, vous offrir un essai gratuit de Workplace pour une période déterminée dont la durée sera définie à la seule discrétion de Meta et vous sera communiquée par le biais du panneau d’administration dans votre instance Workplace. À la fin de cet essaie gratuit, la Section 4.a (Frais) s’appliquera.
  5. Confidentialité
    1. Obligations. Chaque partie accepte que toutes les informations commerciales, techniques et financières qu’elle obtient (en tant que « Partie réceptrice ») de la partie émettrice (« Partie émettrice »), en rapport avec le présent accord, constituent la propriété confidentielle de la Partie émettrice (« Informations confidentielles »), à condition qu’elles soient identifiées comme confidentielles ou exclusives au moment de la divulgation ou soient raisonnablement connues par la Partie réceptrice comme étant confidentielles ou exclusives en raison de la nature des informations divulguées et des circonstances entourant la divulgation. Sauf autorisation expresse dans le présent document, la Partie réceptrice (1) préservera la confidentialité et ne divulguera pas toute Information confidentielle à des tiers et (2) n’utilisera pas les Informations confidentielles à des fins autres que pour remplir ses obligations et pour exercer ses droits en vertu du présent accord. La Partie réceptrice peut divulguer les Informations confidentielles à ses employés, ses agents, ses sous-traitants et ses autres représentants qui ont légitimement besoin de les connaître (notamment, pour Meta, ses Filiales et ses sous-traitants auxquels il est fait référence dans la Section 11.j), sous réserve qu’ils soient liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices pour les Informations confidentielles de la Partie émettrice que la présente section 5 et que la Partie réceptrice reste responsable de la conformité d’une telle personne aux conditions générales de la présente section 5.
    2. Exceptions. Les obligations de confidentialité de la Partie réceptrice ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles la Partie réceptrice peut prouver : (a) qu’elle était légitimement en sa possession ou qu’elle les connaissait avant la réception des Informations confidentielles ; (b) qu’elles sont ou sont tombées dans le domaine public sans faute de la part de la Partie réceptrice ; (c) qu’elles ont légitimement été obtenues par la Partie réceptrice auprès d’un tiers sans violation de toute obligation de confidentialité ; ou (d) qu’elles ont été indépendamment développées par les employés de la Partie réceptrice qui n’avaient pas accès à de telles informations. La Partie réceptrice peut effectuer des divulgations dans la mesure requise par la Loi ou par une ordonnance de tribunal, sous réserve que (sauf si cela est interdit par la Loi) la Partie réceptrice notifie la Partie émettrice à l’avance et coopère dans tout effort pour obtenir un traitement confidentiel.
    3. Recours injonctif. La Partie réceptrice reconnaît que l’utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles en violation de la présente section 5 pourrait constituer une atteinte substantielle pour laquelle des dommages-intérêts seuls ne seraient pas une réparation suffisante. Aussi, lors de toute utilisation ou divulgation, supposée ou avérée, par la Partie réceptrice, la Partie émettrice sera autorisée à rechercher un recours équitable approprié en plus de toute autre réparation qu’elle pourrait avoir selon la loi.
  6. Droits de propriété intellectuelle
    1. Propriété de Meta Le présent accord concerne l’accès à Workplace et son utilisation, et aucun droit de propriété n’est transmis au Client. Meta et ses concédants de licence conservent la totalité des droits, des titres et des intérêts (notamment tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs à Workplace, aux Données agrégées, à l’ensemble ou une partie de la technologie connexe et sous-jacente, et à toute œuvre dérivée, modification ou amélioration de tout élément susmentionné créé par ou pour le compte de Meta, y compris basés sur vos Commentaires (définis ci-dessous). Aucun droit ne vous est accordé, sauf mention expresse dans le présent accord.
    2. Commentaires. Si vous soumettez des commentaires, des questions, des suggestions, des cas d’utilisation ou d’autres retours relatifs à votre utilisation de Workplace ou de son API ou de nos autres produits ou services (« Commentaires »), nous pourrons librement utiliser ou exploiter de tels Commentaires en relation avec l’un de nos produits ou services ou ceux de nos sociétés affiliées, sans obligation ni compensation à votre égard.
  7. Limitation de responsabilité
    META DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE WORKPLACE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. NOUS POUVONS PERMETTRE À DES TIERS DE DÉVELOPPER ET DE METTRE À DISPOSITION DES SERVICES ET DES APPLICATIONS QUI COMPLÈTENT VOTRE UTILISATION DE WORKPLACE OU NOUS POUVONS PERMETTRE À WORKPLACE DE S’INTÉGRER D’UNE AUTRE MANIÈRE À D’AUTRES SERVICES ET APPLICATIONS. META N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT SERVICE OU DE TOUTE APPLICATION QUE VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER EN RELATION AVEC WORKPLACE. L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DESDITS SERVICES OU DESDITES APPLICATIONS EST SOUMISE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ET AUX POLITIQUES SÉPARÉES, ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CETTE UTILISATION SE FASSE À VOS RISQUES.
  8. Limitations de responsabilité
    1. SAUF POUR LES RÉCLAMATIONS EXCLUES (DÉFINIES CI-DESSOUS) :
      1. AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DES PERTES D’UTILISATION, DONNÉES PERDUES OU INEXACTES, INTERRUPTIONS DES ACTIVITÉS, COÛTS DE RETARD OU DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS (NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS), QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), SUR LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES À L’AVANCE ; ET
      2. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE ENVERS L’AUTRE DÉPASSERA LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ OU PAYABLE PAR LE CLIENT À META AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD OU, SI AUCUN FRAIS N’EST PAYÉ OU PAYABLE AU COURS DE CETTE PÉRIODE, LE MONTANT DE DIX MILLE DOLLARS (10 000 $).
    2. Aux fins de la présente section 8, « Réclamations exclues » désigne : (a) la responsabilité du Client survenant en vertu de la Section 2 (Vos données et obligations) ; et (b) le manquement par une partie aux obligations prévues dans la Section 5 (Confidentialité), mais à l’exclusion des violations liées à Vos données.
    3. Les limites de la présente section 8 survivront et s’appliqueront même si tout recours limité indiqué dans le présent accord s’avère ne pas remplir son objet essentiel. Par ailleurs, les parties acceptent qu’aucune d’elles ne limite ni n’exclût ses responsabilités pour les questions ne pouvant être limitées ni exclues par la loi. Vous reconnaissez et acceptez que notre fourniture de Workplace repose sur l’hypothèse que notre responsabilité se limite aux dispositions du présent Accord.
  9. Durée et résiliation
    1. Durée. Le présent accord doit être pleinement appliqué à partir de la date à laquelle vous accédez pour la première fois à votre instance de Workplace jusqu’à ce qu’il soit résilié d’une manière autorisée dans le présent document (la « Durée »).
    2. Résiliation pour commodité. Sans préjudice de vos droits de résiliation en vertu du paragraphe 2.d de l’Addenda sur le traitement des données, vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, au moyen d’un préavis de trente (30) jours adressé à Meta par votre administrateur en choisissant de supprimer votre instance Workplace du produit. Meta peut également résilier le présent Accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, moyennant un préavis de trente (30) jours.
    3. Résiliation et suspension par Meta. Meta se réserve le droit de résilier le présent accord avec un préavis raisonnable ou de suspendre immédiatement votre accès à Workplace si vous enfreignez le présent accord ou si nous jugeons qu’une telle mesure est nécessaire pour éviter toute atteinte à la sécurité, à la stabilité, à la disponibilité ou à l’intégrité de Workplace.
    4. Suppression de Vos données. Meta supprimera Vos données rapidement après résiliation du présent accord, mais vous comprenez que le contenu supprimé peut persister dans des copies de sauvegarde pendant une période raisonnable tandis que la suppression est en cours. Comme stipulé dans la Section 2.e, vous êtes seul(e) responsable de la création de sauvegardes de Vos données à vos propres fins.
    5. Effet de la résiliation. Au moment de la résiliation du présent accord : (a) vous et vos Utilisateurs devrez immédiatement cesser d’utiliser Workplace ; (b) à la demande de la Partie émettrice, et conformément à la section 9.d, la Partie réceptrice rendra ou supprimera rapidement toutes les Informations confidentielles de la Partie émettrice en sa possession ; (c) vous paierez rapidement à Meta les frais impayés encourus avant la résiliation ; et (d) si Meta résilie le présent Accord sans motif conformément à la section 9.b, Meta vous remboursera un montant proportionnel de tous les frais prépayés (le cas échéant) ; et (e) les Sections suivantes continueront à s’appliquer : 1.c (Limitations), 2 (Utilisation de Vos données et Vos obligations) (autres que la licence de Meta concernant Vos données dans la Section 2.a), 3.b (Divulgations légales et demandes de tiers), 4 (Paiement) jusqu’à 12 (Définitions). Sauf indication contraire dans le présent Accord, l’exercice d’un recours par l’une des parties, y compris la résiliation, ne porte pas atteinte aux autres recours dont elle peut disposer en vertu du présent Accord, de la loi ou d’autres dispositions.
  10. Autres comptes Meta
    1. Comptes personnels. Pour dissiper tout doute, les Comptes d’utilisateurs sont distincts de tout compte Facebook personnel que les Utilisateurs peuvent créer sur le service Facebook pour les consommateurs (« Comptes Facebook personnels »). Les Comptes Facebook personnels ne sont pas soumis au présent Accord, mais aux conditions générales de Meta pour ces services, chacun de ces documents étant conclu entre Meta et l’Utilisateur concerné.
    2. Workplace et les publicités. Nous ne montrerons pas de publicités tierces à vos Utilisateurs sur Workplace et nous n’utiliserons pas Vos données pour fournir des publicités à vos Utilisateurs ni pour les cibler avec des publicités. En outre, nous ne personnaliserons pas l’expérience de vos Utilisateurs sur leurs Comptes Facebook personnels. Toutefois, Meta peut faire des annonces dans le produit ou informer les administrateurs système à propos de fonctionnalités, d’intégrations ou de fonctions en lien avec Workplace.
  11. Généralités
    1. Modifications. Meta peut, à tout moment, modifier les dispositions du présent Accord et les politiques qui y sont mentionnées ou incorporées, notamment, mais sans s’y limiter l’Addenda sur le traitement des données et l’Addenda sur le transfert des données (pour se conformer aux législations en vigueur sur la protection des données), l’Addenda sur la sécurité des données et la Politique d’utilisation acceptable, et vous avertira par e-mail, par le service ou par d’autres moyens raisonnables (« Modification »). En poursuivant votre utilisation de Workplace pendant quatorze (14) jours après notre avis, vous acceptez une telle Modification.
    2. Loi applicable. Le présent accord, votre utilisation de Workplace et celle de vos Utilisateurs, ainsi que toute réclamation pouvant survenir entre vous et nous, sont régis par les lois des États-Unis et de l’État de Californie, le cas échéant, et doivent être interprétés conformément à celles-ci, nonobstant leurs principes de conflits de lois. Toute réclamation ou cause d’action découlant du présent accord ou du lieu de travail ou s’y rapportant doit être engagée exclusivement aux États-Unis, tribunal du district nord de la Californie ou un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo, et chaque partie consent par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux.
    3. Intégralité de l’Accord. Le présent accord (qui inclut la Politique d’utilisation acceptable) constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant votre accès à Workplace et l’utilisation que vous en faites. Il remplace toute déclaration ou tout accord relatif à Workplace. Les titres sont présents uniquement à titre de commodité et les termes tels que « notamment » et « y compris » doivent être interprétés sans limitation. Le présent Accord est rédigé en anglais (des États-Unis), langue qui prévaut, en cas de conflit, sur toute version traduite.
    4. Renonciation et divisibilité. Tout manquement à faire appliquer une disposition ne devra pas être considéré comme une renonciation. Les renonciations doivent être par écrit et signées par la partie supposée à l’origine de la renonciation. Toute condition figurant dans un bon de commande ou un formulaire commercial du client ne modifiera pas le présent accord et sera expressément rejetée par les présentes ; de plus, tout document de ce type sera uniquement destiné à des fins administratives. Si toute disposition du présent accord est déclarée, par un tribunal compétent comme étant inexécutable, non valide ou autrement contraire à la loi, une telle disposition sera interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs prévus et les dispositions restantes du présent accord resteront pleinement en vigueur et applicables.
    5. Publicité. Tout communiqué de presse ou toute campagne marketing concernant la relation entre les parties nécessite l’approbation écrite préalable des deux parties. Nonobstant ce qui précède : (a) au sein de votre propre entreprise, vous pouvez faire la publicité de Workplace ou promouvoir son utilisation pendant la Durée (p. ex., pour encourager l’adoption par les Utilisateurs), sous réserve des règles d’utilisation de marques de Meta fournies périodiquement, et (b) Meta peut faire référence à votre nom et votre statut en tant que client de Workplace.
    6. Cession. Aucune des parties ne peut céder le présent accord ou ses droits ou obligations en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, à l’exception que Meta peut céder le présent accord sans consentement à l’une de ses sociétés affiliées ou en lien avec une fusion, une réorganisation, une acquisition ou un autre transfert de la totalité ou presque la totalité de ses actifs ou de ses titres avec droit de vote. Sous réserve de ce qui précède, le présent accord liera les parties et sera applicable au bénéfice des successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie. Les cessions non autorisées seront nulles et ne créeront aucune obligation pour Meta.
    7. Parties contractantes indépendantes. Les parties sont des parties contractantes indépendantes. Aucune agence, aucun partenariat, aucune entreprise commune, ni aucun emploi n’est créé suite au présent accord et aucune des parties n’a l’autorité de lier l’autre.
    8. Aucun tiers bénéficiaire. Le présent accord est au bénéfice de Meta et du Client, et il n’existe aucun tiers bénéficiaire désigné, notamment tout Utilisateur.
    9. Avis. Si vous résiliez le présent Accord conformément à la section 9.b, vous devez en informer Meta par l’intermédiaire de votre administrateur système en choisissant de supprimer votre instance Workplace dans le produit. Toute autre notification en vertu du présent Accord doit être faite par écrit et envoyée à Meta à l’adresse suivante (selon le cas) : dans le cas de Meta Platforms Ireland Ltd, à Merrion Road, Dublin 4, D04X2K5, Ireland, Attn : Legal et, dans le cas de Meta Platforms Inc, au 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis, Attn : Legal. Meta peut envoyer des avis à l’adresse e-mail sur le compte du Client. Meta peut également fournir des avis opérationnels concernant Workplace ou d’autres avis liés aux activités au moyen de messages aux Utilisateurs au sein de Workplace ou de publications bien en évidence au sein de Workplace.
    10. Sous-traitants. Meta peut utiliser des sous-traitants et les autoriser à exercer les droits de Meta en vertu du présent accord, mais Meta reste responsable de la conformité de tels sous-traitants avec le présent accord.
    11. Force majeure. Aucune partie ne sera responsable envers l’autre de tout retard ou manquement à exécuter toute obligation en vertu du présent accord (à l’exception d’un manquement à payer des frais) si le retard ou le manquement est dû à des évènements imprévus qui se produisent après la signature du présent accord et échappent au contrôle raisonnable d’une telle partie, tels qu’une grève, un blocus, une guerre, un acte terroriste, une émeute, une catastrophe naturelle, une panne ou une réduction des services ou réseaux de données, de communications ou d’électricité, ou un refus de licence ou d’autorisation par une agence ou une entité gouvernementale.
    12. Sites web tiers. Workplace peut contenir des liens vers des sites web tiers. Toutefois, cela n’implique pas notre soutien envers ces sites web. De plus, nous ne sommes pas responsables des agissements, contenus, informations ou données de ces sites web tiers, des actions ou liens contenus sur ceux-ci, ni de toute modification ou mise à jour s’y appliquant. Les sites web tiers peuvent fournir leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité qui s’appliquent à vous et à vos Utilisateurs, et votre utilisation de tels sites web tiers n’est pas régie par le présent accord.
    13. Contrôles des exportations et sanctions commerciales. Lors de l’utilisation de Workplace, le Client accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations relatives aux exportations et aux importations des États-Unis et des autres juridictions applicables, ainsi qu’à toutes les restrictions commerciales et sanctions applicables. Sans limiter ce qui précède, le Client déclare et garantit : (a) qu’il n’apparaît sur aucune liste du gouvernement des États-Unis comme étant une partie interdite ou limitée ; (b) qu’il n’est soumis à aucune sanction économique ni restriction commerciale applicable des Nations unies, des États-Unis, de l’Union européenne ou autre ; et (c) qu’il n’a pas d’activités ou d’Utilisateurs dans un pays soumis à un régime global de sanctions commerciales des États-Unis.
    14. Conditions applicables à une utilisation par une Entité gouvernementale. Si vous êtes une Entité gouvernementale, vous déclarez que : (i) vous n’êtes limité par aucune loi, politique ou principe applicable pour convenir, exécuter ou accepter l’exécution de toute modalité du présent accord ; (ii) aucune loi, aucune politique ni aucun principe applicable ne rend toute modalité du présent accord inexécutable à votre égard ou à l’égard de toute Entité gouvernementale concernée, (iii) vous êtes autorisé et vous êtes juridiquement habilité en vertu des lois, politiques et principes applicables à représenter et à lier toute Entité gouvernementale concernée aux modalités du présent accord ; et (iv) vous concluez le présent accord sur la base d’une décision impartiale concernant la valeur de Workplace pour vous et pour vos Utilisateurs et aucune conduite inappropriée ni aucun conflit d’intérêts n’a influencé votre décision de conclure le présent accord. Vous ne devez pas accepter le présent accord si vous ne pouvez pas faire les déclarations indiquées dans la présente section 11.n. Si une Entité gouvernementale conclut le présent accord en violation de la présente section 11.n, Meta peut choisir de résilier cet Accord.
    15. Revendeurs. Vous pouvez choisir d’accéder et d’utiliser Workplace par l’intermédiaire d’un Revendeur. Si tel est le cas, vous êtes entièrement responsable de : (i) tous les droits et obligations connexes dans l’accord applicable conclu avec votre Revendeur, et (ii) entre Meta et vous, de tous les accès par le Revendeur à votre instance Workplace, Vos données et à tous les comptes d’Utilisateurs que vous pouvez créer pour votre Revendeur. Par ailleurs, si vous accédez et utilisez Workplace par l’intermédiaire d’un Revendeur, vous acceptez que les Conditions générales liant le Client et le Revendeur prévalent sur toute disposition contradictoire du présent Accord.
  12. Définitions
    Dans le présent Accord, sauf indication contraire :
    « Politique d’utilisation acceptable » signifie les règles pour l’utilisation de Workplace qui se trouvent à l’adresse www.workplace.com/legal/FB_Work_AUP et sont régulièrement modifiées.
    « Société affiliée » signifie une entité qui détient ou contrôle directement ou indirectement une partie, qui est détenue ou contrôlée par une partie, ou qui est sous propriété ou contrôle commun d’une partie, où « contrôle » signifie le pouvoir de diriger la gestion ou les affaires d’une entité, et « propriété » signifie la propriété effective d’au moins 50 % (ou, si la juridiction compétente n’autorise pas la participation majoritaire, la quantité maximale autorisée en vertu d’une telle loi) des titres de participation avec droit de vote de l’entité ou des actions avec droit de vote équivalentes. Au sens de la présente définition, une entité gouvernementale n’est pas une filiale d’une autre entité gouvernementale à moins qu’elle ne contrôle entièrement cette autre entité gouvernementale.
    « Addenda sur le traitement des données » désigne l’addenda sur le traitement des données joint au présent accord et formant partie de celui-ci, ainsi que toutes les conditions qui y sont mentionnées.
    « Addenda sur la sécurité des données » désigne l’addenda sur la sécurité des données joint au présent accord et qui en fait partie intégrante.
    « Entité gouvernementale » désigne tout pays ou toute juridiction dans le monde, notamment et sans limitation, toute sous-division politique du gouvernement ou toute unité nationale, locale, municipale, régionale ou autre, toute organisation gouvernementale, instrumentalité, entreprise ou autre entité établie, détenue ou contrôlée par un tel gouvernement, et tout représentant ou agent de l’une des entités susmentionnées.
    « Lois » désigne la totalité des lois, réglementations et conventions locales, nationales, fédérales et internationales applicables, notamment et sans limitation, celles liées à la confidentialité et au transfert des données, aux communications internationales, à l’exportation de données techniques ou personnelles et aux marchés publics.
    « Revendeur » désigne un partenaire tiers qui a conclu un accord valide avec Meta, l’autorisant à revendre Workplace et à faciliter l’accès à cet outil.
    « Conditions générales liant le Client et le Revendeur » désignent les conditions générales disponibles à l’adresse https://www.workplace.com/legal/FB_Work_ResellerCustomerTerms, mises à jour périodiquement et comprises dans le présent accord. Elles constituent les conditions générales supplémentaires entre les parties qui s’appliquent à vous si vous accédez et utilisez Workplace par l’intermédiaire d’un Revendeur.
    « Utilisateurs » désigne vos employés, sous-traitants ou autres collaborateurs, ou bien ceux de vos Filiales, auxquels vous autorisez l’accès à Workplace.
    « Workplace » désigne le service Workplace que nous mettons à votre disposition en vertu du présent accord et toutes versions ultérieures de celui-ci, notamment tout site web, toute application, tout service en ligne, outil et contenu que nous pouvons vous fournir en vertu du présent accord, tel qu’il peut être modifié de temps à autre.
    « Vos données » désigne (a) toute coordonnée ou toute donnée d’enregistrement de compte ou de réseau que vous ou vos Utilisateurs soumettez à Workplace ; (b) tout contenu ou toute donnée que vous ou vos Utilisateurs publiez, partagez, importez ou fournissez sur Workplace ; (c) les informations que nous recueillons lorsque vous ou vos Utilisateurs nous contactez ou nous engagez pour obtenir une assistance concernant Workplace, notamment des informations concernant le matériel, les logiciels et d’autres détails recueillis en lien avec l’incident d’assistance ; et (d) toute information fonctionnelle ou d’utilisation (p. ex., adresses IP, types de navigateur et de système d’exploitation, et identifiants d’appareil) concernant la manière dont les Utilisateurs interagissent avec Workplace.
    « Vos politiques » signifie vos politiques en vigueur applicables aux employés, aux systèmes, à la confidentialité, aux ressources humaines, aux plaintes ou autres.







Addenda sur le traitement des données

  1. Définitions
    Dans le présent addenda sur le traitement des données, « RGPD » signifie Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) ; « Responsable », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation de données à caractère personnel » et « Traitement » devront avoir les mêmes significations que celles définies dans le RGPD. Les termes « Traité » et « Traiter » devront être interprétés au sens du terme « Traitement ». Les renvois au RGPD et à ses dispositions se rapportent au RGPD tel que modifié et transposé en droit britannique. Tous les autres termes définis aux présentes ont les mêmes significations que celles définies dans le présent accord.
  2. Traitement des données
    1. En agissant en tant que Sous-traitant de vos Données à caractère personnel (« Vos données à caractère personnel ») en vertu du présent accord, Meta confirme que :
      1. la durée, l’objet, la nature et le but du Traitement doivent être conformes aux dispositions de l’Accord ;
      2. les types de Données à caractère personnel traitées incluent ceux indiqués dans la définition de Vos données ;
      3. les catégories de Personnes concernées comprennent vos représentants, vos Utilisateurs et toute autre personne identifiée ou identifiable dans Vos données à caractère personnel ; et
      4. vos obligations et vos droits en tant que Responsable du traitement de Vos données à caractère personnel sont tels qu’ils sont prévus dans le présent accord.
    2. Dans la mesure où Meta traite Vos données personnelles en vertu de l’Accord ou dans le cadre de celui-ci, Meta devra :
      1. traiter uniquement Vos données à caractère personnel conformément aux instructions que vous avez énoncées dans le cadre du présent accord, notamment en ce qui concerne le transfert de Vos données à caractère personnel, sous réserve des exceptions autorisées par l’Article 28(3)(a) du RGPD ;
      2. s’assurer que ses employés autorisés à traiter Vos données à caractère personnel en vertu du présent accord se sont engagés à respecter la confidentialité ou sont soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité en rapport avec Vos données à caractère personnel ;
      3. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles énoncées dans l’Addenda sur la sécurité des données ;
      4. respecter les conditions évoquées ci-après dans les Sections 2.c et 2.d du présent addenda sur le traitement des données lors de la désignation de Sous-traitants ;
      5. vous aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure où cela est possible via Workplace, à vous acquitter de toute obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits par une Personne concernée en vertu du Chapitre III du RGPD ;
      6. vous aider à garantir le respect de vos obligations prévues aux Articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition de Meta ;
      7. au terme de l’Accord, supprimer les Données à caractère personnel conformément à l’Accord, sauf si la législation de l’Union européenne ou d’un État membre exige la conservation desdites données ;
      8. mettre à votre disposition les informations décrites dans le présent accord et via Workplace pour remplir l’obligation de Meta de fournir toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect des obligations de Meta prévues par l’Article 28 du RGPD ; et
      9. veiller, tous les ans, à ce qu’un auditeur tiers de son choix effectue un audit SOC 2 Type II ou un autre audit standard des contrôles mené par Meta concernant Workplace, comme un auditeur mandaté, par les présentes, par vos soins. À votre demande, Meta vous fournira une copie de la version à jour de son rapport d’audit, lequel sera considéré comme des Informations confidentielles de Meta.
    3. Vous autorisez Meta à sous-traiter ses obligations de Traitement des données en vertu du présent Accord à ses Sociétés affiliées et à d’autres tiers, dont Meta vous fournira la liste sur demande écrite de votre part. Meta devra pour cela établir un accord écrit avec ledit Sous-traitant, ce dernier étant soumis aux mêmes obligations de protection des données que Meta en vertu du présent accord. Si ledit Sous-traitant ne remplit pas ces obligations, Meta devra demeurer pleinement responsable envers vous de l’exécution des obligations de protection des données de ce Sous-traitant.
    4. Si Meta engage un ou plusieurs Sous-traitants supplémentaires ou de substitution, Meta devra vous en informer dans les quatorze (14) jours précédant la désignation desdits Sous-traitants. Vous pouvez vous opposer à l’engagement de ces Sous-traitants supplémentaires ou de substitution dans les quatorze (14) jours suivant la notification de Meta en résiliant immédiatement l’Accord moyennant un avis écrit communiqué à Meta.
    5. Meta devra vous informer dans les meilleurs délais dès qu’une Violation de vos données personnelles est portée à sa connaissance. Un tel avis devra comprendre, au moment de la notification ou le plus rapidement possible par la suite, des détails relatifs à la Violation des Données à caractère personnel, notamment le nombre de dossiers concernés, la catégorie et le nombre approximatif d’Utilisateurs concernés, les conséquences prévues de la violation et tout recours effectif ou proposé pour atténuer, le cas échéant, les éventuels effets négatifs de la violation.
    6. Dans la mesure où le GDPR ou les lois sur la protection des données de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse s’appliquent au Traitement de Vos Données en vertu du présent Addenda sur le traitement des données, l’Addenda européen sur le transfert des données est applicable aux transferts de données par Meta Platforms Ireland Ltd et fait partie du présent Addenda sur le traitement des données, auquel il est incorporé par référence.
  3. Conditions générales des sous-traitants aux États-Unis
    1. Dans la mesure où les conditions générales de Meta pour les sous-traitants aux États-Unis s’appliquent, elles font partie intégrante du présent accord et y sont incluses à titre de référence, à l’exception de la Section 3 (Obligations de l’entreprise) qui est expressément exclue.









Addenda sur la sécurité des données

  1. Contexte et objectif
    Le présent document décrit les exigences minimales de sécurité applicables à la fourniture de Workplace par Meta.
  2. Système de gestion de la sécurité des informations
    Meta a établi et maintiendra un système de gestion de la sécurité des informations (SGSI) conçu pour mettre en œuvre les pratiques standard de sécurité des informations applicables à la fourniture de Workplace. Le SGSI de Meta est conçu pour une protection contre l’accès, la divulgation, l’utilisation, la perte ou l’altération non autorisés de Vos données.
  3. Processus de gestion des risques
    La sécurité des informations et des installations de traitement des informations, notamment l’infrastructure des TI et les installations physiques, devra être basée sur une évaluation des risques. Une évaluation des risques de Workplace sera faite régulièrement.
  4. Organisation de la sécurité des informations
    Meta dispose d’un responsable de la sécurité désigné qui a la responsabilité totale de la sécurité dans l’organisation. Meta dispose d’un personnel désigné responsable de la surveillance de la sécurité de votre instance de Workplace.
  5. Sécurité physique et environnementale
    Les mesures de sécurité de Meta devront inclure des contrôles conçus pour fournir une assurance raisonnable que l’accès aux installations de traitement physiques est limité aux personnes autorisées et que des contrôles environnementaux sont établis afin de détecter, d’éviter et de contrôler une destruction due au risque environnemental. Ces contrôles incluent :
    Ces contrôles incluent :
    • la consignation et la vérification de tous les accès physiques aux installations de traitement des données par des employés et des sous-traitants ;
    • des systèmes de surveillance vidéo aux points d’entrée critiques des installations de traitement des données ;
    • des systèmes qui surveillent et contrôlent la température et l’humidité pour l’équipement informatique ; et
    • des générateurs d’alimentation électrique et de sauvegarde.
    Meta devra mettre en œuvre des procédures standard pour la suppression sécurisée et l’élimination des données sur les supports électroniques, sous réserve de l’Accord.
  6. Séparation
    Meta établira des mécanismes techniques conçus pour garantir que Vos données sont séparées de manière logique des données des autres clients et que Vos données sont uniquement à la disposition des utilisateurs autorisés.
  7. Personnel
    1. Formation
      Meta devra s’assurer que tous les employés qui ont accès à Vos données suivent une formation à la sécurité.
    2. Sélection et vérification des antécédents
      Meta devra :
      • disposer d’un processus pour la vérification de l’identité du personnel travaillant avec votre instance de Workplace ;
      • disposer d’un processus pour la réalisation de vérifications des antécédents du personnel travaillant avec votre instance de Workplace conformément aux standards de Meta.
      Meta devra fournir les pièces d’identité avec photo personnelles et le nom écrit de tout le personnel travaillant avec votre instance de Workplace. Les pièces d’identité devront être requises pour l’entrée dans toutes les installations de Meta.
    3. Violation de la sécurité par le personnel
      Meta établira des sanctions pour l’accès non autorisé ou interdit à Vos données par le personnel Meta, notamment des sanctions allant jusqu’à la cessation d’emploi.
  8. Tests de sécurité
    Meta devra exécuter des tests de sécurité et de vulnérabilité réguliers pour évaluer si les contrôles clés sont mis en œuvre correctement et sont efficaces.
  9. Contrôle d’accès
    1. Gestion des mots de passe des utilisateurs
      Meta devra disposer d’un processus établi pour la gestion des mots de passe des utilisateurs, conçu pour s’assurer que les mots de passe sont personnels et inaccessibles pour les personnes non autorisées, notamment, au minimum :
      • fournir des mots de passe et vérifier l’identité de l’utilisateur avant d’attribuer un mot de passe nouveau, de remplacement ou temporaire ;
      • chiffrer tous les mots de passe lorsqu’ils sont stockés dans des systèmes informatiques ou lorsqu’ils transitent sur le réseau ;
      • modifier tous les mots de passe par défaut des fournisseurs ;
      • fournir des mots de passe forts en fonction de l’usage auquel ils sont destinés ;
      • sensibiliser les utilisateurs.
    2. Gestion de l’accès des utilisateurs
      Meta mettra en œuvre un processus pour la modification ou la révocation des droits d’accès et des identifiants d’utilisateur, sans retard injustifié. Meta devra disposer de procédures pour le signalement et la révocation des informations d’accès compromises (mots de passe, tokens, etc.) 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Meta devra mettre en œuvre des journaux de sécurité appropriés, notamment l’identifiant de l’utilisateur et l’horodatage. L’horloge devra être synchronisée avec le protocole de synchronisation de réseau (NTP).
      Au minimum, les évènements suivants devront être consignés :
      • les modifications d’autorisation ;
      • la réussite et l’échec des tentatives d’authentification et d’accès ; et
      • les opérations de lecture et d’écriture.
  10. Sécurité des communications
    1. Sécurité des réseaux
      Meta devra utiliser une technologie conforme aux normes industrielles pour la séparation des réseaux.
      L’accès réseau à distance devra nécessiter une communication chiffrée par l’utilisation de protocoles sécurisés et l’utilisation d’une authentification à plusieurs facteurs.
    2. Protection des données en transit
      Meta mettra en œuvre l’utilisation de protocoles appropriés pour protéger la confidentialité des données en transit sur les réseaux publics.
  11. Sécurité opérationnelle
    Meta instituera et maintiendra un programme de gestion des vulnérabilités pour Workplace , qui inclut la définition des rôles et des responsabilités, la responsabilité dédiée de la surveillance des vulnérabilités, la gestion des risques de vulnérabilité et le déploiement de correctifs.
  12. Gestion des incidents de sécurité
    Meta devra établir et maintenir un plan de réponse en cas d’incident de sécurité pour la surveillance, la détection et la gestion des éventuels incidents de sécurité touchant votre instance de Workplace. Le plan de réponse en cas d’incident de sécurité devra au minimum inclure la définition des rôles et responsabilités, la communication et des examens rétrospectifs, notamment une analyse des causes profondes et des plans de restauration.
    Meta surveillera l’absence de violations de sécurité et d’activités malveillantes dans Workplace. Le processus de surveillance et les techniques de détection seront conçus pour permettre la détection d’incidents de sécurité touchant votre cas sur Workplace selon les menaces pertinentes et les renseignements actuels sur les menaces.
  13. Continuité des activités
    Meta devra maintenir un plan de continuité des activités pour répondre aux situations d’urgence ou critiques qui pourraient porter atteinte à votre instance de Workplace. Meta devra formellement réviser son plan de continuité des activités au moins une fois par an.
Dernière mise à jour : 27 mars 2023