Addenda pour les PME australiennes de Workplace
Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2024
Si vous êtes une petite entreprise australienne, l’accord que vous avez conclu et qui régit votre utilisation de Workplace (les « Conditions générales ») peut être soumis à la législation australienne relative à la protection des consommateurs et à vos droits en vertu de cette loi.
Si la législation australienne relative à la protection des consommateurs s’applique à vous et à votre utilisation de Workplace couverte par les Conditions générales, les Conditions générales seront considérées comme modifiées tel qu’indiqué ci-dessous dans le présent Addenda pour les PME australiennes de Workplace (le présent « Addenda ») et le présent Addenda complète les Conditions générales (et y est incorporé par renvoi aux présentes).
Sauf définition contraire dans le présent Addenda, les termes commençant par une majuscule revêtent la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales.
Nonobstant toute disposition contraire des Conditions générales :
- Exclusion de garantie. Workplace est assorti de garanties ne pouvant être exclues en vertu de la législation australienne relative à la protection des consommateurs.
- Limitation de responsabilité. Aucune disposition des Conditions générales ne limite la responsabilité de Meta à votre égard en cas de négligence, de fraude ou de faute intentionnelle.
- Litiges et droit applicable. Toute réclamation entre vous et Meta peut (en alternative à ce qui est mentionné dans les Conditions générales) être résolue devant les tribunaux d’Australie, et dans ce cas, les lois d’Australie peuvent (en alternative à la loi applicable stipulée dans les Conditions générales) être appliquées.
