FACEBOOK, INC. ET LE PROGRAMME PRIVACY SHIELD UE-ÉTATS-UNIS ET SUISSE-ÉTATS-UNIS
Facebook, Inc. (« Facebook ») a obtenu la certification du Privacy Shield Framework UE-États-Unis et du Privacy Shield Framework Suisse-États-Unis (collectivement dénommés les « Privacy Shield Frameworks ») du Département américain du commerce concernant la collecte et le traitement des données personnelles de nos annonceurs, clients ou partenaires commerciaux dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et, lorsqu’un responsable de traitement suisse utilise Facebook en tant que sous-traitant, en Suisse (« Partenaires »), en lien avec les produits et les services décrits dans la section Champ d’application ci-dessous et dans notre certification, bien que Facebook ne s’appuie pas sur le Privacy Shield Framework UE-États-Unis pour les transferts de données personnelles compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-311/18. Pour en savoir plus sur le programme Privacy Shield, consultez le site www.privacyshield.gov.
Champ d’application : Facebook adhère aux Principes du Privacy Shield établis dans chaque Privacy Shield Framework pour les aspects suivants de nos activités (collectivement dénommés les « Services partenaires ») :
  • Workplace : Workplace est un service qui permet aux personnes faisant partie d’une même entreprise de mieux collaborer et partager des informations. Les Partenaires (employés ou organisations : les responsables de traitement) peuvent envoyer des informations personnelles concernant leurs membres à Facebook, avec Facebook Irlande en tant que sous-traitant et Facebook Inc. en tant que sous-traitant ultérieur. Même si les Partenaires et leurs membres décident quelles informations communiquer, celles-ci comprennent généralement des éléments comme des contacts professionnels, des informations concernant les clients et les employés, le contenu et les conversations dont les employés sont les auteurs et d’autres renseignements sous le contrôle du Partenaire. Pour en savoir plus, les membres peuvent contacter le Partenaire par le biais duquel ils disposent d’un compte Workplace et consulter la Politique de confidentialité de Workplace.
  • Publicités et mesure : Facebook propose des produits de publicités et mesure et peut, par le biais de ces services, recevoir des données personnelles de la part de Partenaires non affiliés (les responsables de traitement) dont Facebook Irlande est le sous-traitant et Facebook Inc., le sous-traitant ultérieur. Cela comprend des éléments comme les coordonnées et les renseignements concernant les expériences ou interactions des personnes avec les Partenaires et ses produits, services et publicités. Pour en savoir plus sur nos produits de publicités et mesure, consultez notre page À propos des publicités Facebook et notre Politique d’utilisation des données.
Facebook utilise les données personnelles communiquées par ses Partenaires afin de fournir les Services partenaires conformément aux conditions applicables au Service partenaire pertinent et aux instructions des Partenaires.
Choix. En vertu des principes du Privacy Shield, les individus ont le droit de refuser (i) la divulgation de leurs données personnelles à des tiers ; ou (ii) l'utilisation de leurs données personnelles à des fins matériellement différentes du ou des fins pour lesquelles elles ont été initialement recueillies ou ultérieurement autorisées par l'individu. En sa qualité de sous-traitant, Facebook collabore avec ses Partenaires afin d’assurer que les individus disposent des choix appropriés applicables en vertu des principes du Privacy Shield.
Accès. Dans la mesure où nous sommes autorisés à le faire et conformément aux engagements que nous avons pris en vertu du Privacy Shield, Facebook collaborera avec ses Partenaires pour permettre aux individus d'accéder aux données personnelles les concernant que Facebook détient au nom de ses Partenaires. Facebook prendra également des mesures raisonnables pour permettre aux personnes, directement ou par le biais des Partenaires, de corriger, modifier ou supprimer les données personnelles dont l'inexactitude est démontrée.
Tiers. Facebook peut transmettre des données aux entités Facebook et à des tiers, notamment à des fournisseurs de services et à d’autres partenaires. Conformément aux principes du Privacy Shield, Facebook est responsable de tout traitement de données personnelles par lesdits tiers qui ne respectent pas les principes du Privacy Shield, à moins que Facebook ne soit pas responsable de l’évènement donnant lieu aux dommages allégués.
Demandes légales. Les données personnelles qui nous sont transmises par nos Partenaires peuvent faire l’objet d’une divulgation faisant suite à des demandes légales ou à d’autres processus judiciaires ou gouvernementaux, tels que des assignations, des mandats ou des ordonnances. Pour en savoir plus, consultez la section « Comment procédons-nous pour répondre aux demandes légales et pour éviter tout risque de dommage ? » de la Politique d’utilisation des données de Facebook, ainsi que la section « Divulgation d’informations » de la Politique de confidentialité de Workplace.
Mise en application. Le respect des principes du Privacy Shield par Facebook est soumis aux pouvoirs d’enquête et de mise en application de la U.S. Federal Trade Commission.
Questions et litiges. Veuillez nous contacter pour toute question ou préoccupation concernant notre certification Privacy Shield. Vous avez la possibilité de résoudre tout litige applicable que vous avez avec nous en lien avec notre certification par le biais de TRUSTe, un fournisseur de résolution de litiges alternatif établi aux États-Unis. Vous pouvez contacter TRUSTe sur son site web. Dans certaines circonstances, le Privacy Shield Framework donne le droit d’invoquer un processus d’arbitrage exécutoire pour résoudre les litiges qui n’ont pas été résolus par d’autres moyens, de la manière décrite dans l’Annexe I des principes du Privacy Shield de chacun des Privacy Shield Frameworks. En outre, dans le cadre des Privacy Shield Frameworks, le coordinateur principal du Département d’État américain tient le rôle d’ombudsman afin de faciliter le traitement de demandes concernant l’accès, à des fins de sécurité nationale, à des données transmises depuis l’UE et la Suisse (respectivement) aux États-Unis.
Pour en savoir plus sur les pratiques de confidentialité de Facebook, consultez notre Politique d’utilisation des données.